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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Un titulaire de permis doit, sans frais, faire parvenir au débiteur une copie de la pièce justificative de la créance à recouvrer dans les 30 jours de la réception d’une demande écrite du débiteur à cet effet.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 53.
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